Conseil d'État
N° 488366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 mars 2025
36-03-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Titularisation-
Prise en compte du respect, par la personne recrutée sur contrat, des obligations qui s'imposent aux agents publics - Respect des obligations prévues aux articles L. 121-3 et L. 121-4 du CGFP - Existence, y compris lors de la titularisation d'un agent handicapé recruté au titre de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
La décision de ne pas titulariser, à l'issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu'il est recruté au titre de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Dans cette appréciation, l'autorité compétente doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles de l'agent, le respect par celui-ci des obligations qui s'imposent aux agents publics, telles que l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l'obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve.
N° 488366
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 mars 2025
36-03-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service- Nominations- Titularisation-
Prise en compte du respect, par la personne recrutée sur contrat, des obligations qui s'imposent aux agents publics - Respect des obligations prévues aux articles L. 121-3 et L. 121-4 du CGFP - Existence, y compris lors de la titularisation d'un agent handicapé recruté au titre de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
La décision de ne pas titulariser, à l'issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu'il est recruté au titre de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Dans cette appréciation, l'autorité compétente doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles de l'agent, le respect par celui-ci des obligations qui s'imposent aux agents publics, telles que l'obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l'obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve.