Conseil d'État
N° 491682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 mars 2025
39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-
Marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire - Droit au paiement - Travaux supplémentaires réalisés - 1) A la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre - Existence, quelle que soit la forme de la demande (1) - 2) A l'initiative du titulaire du marché - Existence, s'ils étaient indispensables (2).
1) Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux). 2) En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
(2) Cf. CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, p. 516 ; sur l'indemnisation des travaux supplémentaires indispensables, CE, 14 juin 2002, Ville d'Angers, n° 219874, p. 812. (1) Ab. jur., en tant qu'elle subordonne le droit au paiement du co-contractant à l'utilité de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage, CE, 19 mars 1982, Cojonde, n°18632, T. p.671.
N° 491682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 mars 2025
39-05-01-02-01 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Rémunération du cocontractant- Indemnités- Travaux supplémentaires-
Marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire - Droit au paiement - Travaux supplémentaires réalisés - 1) A la demande du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre - Existence, quelle que soit la forme de la demande (1) - 2) A l'initiative du titulaire du marché - Existence, s'ils étaient indispensables (2).
1) Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux). 2) En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.
(2) Cf. CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, p. 516 ; sur l'indemnisation des travaux supplémentaires indispensables, CE, 14 juin 2002, Ville d'Angers, n° 219874, p. 812. (1) Ab. jur., en tant qu'elle subordonne le droit au paiement du co-contractant à l'utilité de travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage, CE, 19 mars 1982, Cojonde, n°18632, T. p.671.