Conseil d'État
N° 491714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2025
19-01-03-02-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale- Compétence-
CNI - Exclusion - Désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable.
Un désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n'est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI).
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l`actif- Décision de gestion et erreur comptable-
Caractère délibéré d'une erreur comptable - 1) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - 2) Question relevant de la compétence de la CNI - Absence.
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d'une erreur de comptabilisation commise par un contribuable. 2) Un désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n'est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI).
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Caractère délibéré d'une erreur comptable commise par un contribuable.
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d'une erreur de comptabilisation commise par un contribuable.
N° 491714
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2025
19-01-03-02-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt- Rectification (ou redressement)- Commission départementale- Compétence-
CNI - Exclusion - Désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable.
Un désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n'est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI).
19-04-02-01-03-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l`actif- Décision de gestion et erreur comptable-
Caractère délibéré d'une erreur comptable - 1) Contrôle du juge de cassation - Qualification juridique des faits - 2) Question relevant de la compétence de la CNI - Absence.
1) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d'une erreur de comptabilisation commise par un contribuable. 2) Un désaccord relatif au caractère délibéré d'une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n'est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI).
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Caractère délibéré d'une erreur comptable commise par un contribuable.
Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d'une erreur de comptabilisation commise par un contribuable.