Conseil d'État
N° 488642
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2025
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Demande tendant à la détermination d'une politique publique (1) - Inclusion - Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d'actions de chasse.
Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d'un rapport d'information du Sénat. En l'absence d'obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d'une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
54-07-01-03-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Demande tendant à la détermination d'une politique publique
Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d'actions de chasse (1).
Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d'un rapport d'information du Sénat. En l'absence d'obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d'une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
(1) Cf., sur l'office du juge, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty international France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autres, n°s 467771 467781, p. 306.
N° 488642
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 mars 2025
44-046-01 : Nature et environnement- Chasse- Réglementation-
Demande tendant à la détermination d'une politique publique (1) - Inclusion - Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d'actions de chasse.
Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d'un rapport d'information du Sénat. En l'absence d'obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d'une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
54-07-01-03-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Demande tendant à la détermination d'une politique publique
Demande de prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité des personnes lors d'actions de chasse (1).
Requérantes ayant demandé au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité des personnes lors du déroulement d'actions de chasse, et notamment vingt-cinq mesures dont une part est issue des conclusions d'un rapport d'information du Sénat. En l'absence d'obligation précisément déterminée par le législateur, la demande des requérantes tend en réalité à la détermination d'une politique publique en matière de sécurité de la chasse. Ainsi, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de se substituer aux pouvoirs publics pour y procéder. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
(1) Cf., sur l'office du juge, CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Amnesty international France et autres, n° 454836, p. 279 ; CE, Assemblée, 11 octobre 2023, Ligue des droits de l'homme et autres, n°s 467771 467781, p. 306.