Conseil d'État
N° 498585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Décret d'extradition, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
335-04-03-01 : Étrangers- Extradition- Décret d`extradition- Légalité externe-
Compétence - Décret pris en période d'affaires courantes - Existence, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Décret d'extradition, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
N° 498585
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Compétence limitée aux affaires courantes - Inclusion - Décret d'extradition, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
335-04-03-01 : Étrangers- Extradition- Décret d`extradition- Légalité externe-
Compétence - Décret pris en période d'affaires courantes - Existence, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Expédition des affaires courantes - Inclusion - Décret d'extradition, en principe (sol. impl.).
L'édiction d'un décret d'extradition entre en principe dans la catégorie des affaires courantes et peut, par suite, être compétemment pris par un Gouvernement dont la démission a été acceptée par le Président de la République.