Conseil d'État
N° 497648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Période d'expédition des affaires courantes - Exclusion, en principe - Décret adopté le jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République (1) - Incidence de la dissolution préalable de l'Assemblée nationale - Absence (sol. impl.).
Dès lors que rien n'établit qu'un décret datant du jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n'était pas seulement chargé de l'expédition des affaires courantes. La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 12 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Période d'expédition des affaires courantes - Exclusion, en principe - Décret adopté le jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République (1) - Incidence de la dissolution préalable de l'Assemblée nationale - Absence (sol. impl.).
Dès lors que rien n'établit qu'un décret datant du jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n'était pas seulement chargé de l'expédition des affaires courantes. La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 12 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence.
(1) Cf. CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.
N° 497648
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-02 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence-
Actes d'un Gouvernement démissionnaire - Période d'expédition des affaires courantes - Exclusion, en principe - Décret adopté le jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République (1) - Incidence de la dissolution préalable de l'Assemblée nationale - Absence (sol. impl.).
Dès lors que rien n'établit qu'un décret datant du jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n'était pas seulement chargé de l'expédition des affaires courantes. La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 12 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence.
52-02 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Gouvernement-
Gouvernement démissionnaire - Période d'expédition des affaires courantes - Exclusion, en principe - Décret adopté le jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République (1) - Incidence de la dissolution préalable de l'Assemblée nationale - Absence (sol. impl.).
Dès lors que rien n'établit qu'un décret datant du jour de l'acceptation de la démission du Gouvernement par le Président de la République a été signé et contresigné après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement, ce décret doit être regardé comme ayant été pris par un Gouvernement disposant de la plénitude de ses attributions, et qui n'était pas seulement chargé de l'expédition des affaires courantes. La circonstance que le Président de la République avait préalablement prononcé la dissolution de l'Assemblée nationale sur le fondement de l'article 12 de la Constitution est, à cet égard, sans incidence.
(1) Cf. CE, 20 janvier 1988, Commune de Pomerol, n° 62900, p. 16.