Conseil d'État
N° 488363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-04-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
Contestation du refus de délivrer une autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation aurait été délivrée à des demandeurs placés dans une situation comparable - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs.
51-02-004-01 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux- Autorisations d`accès-
Autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Refus de délivrance - Moyens opérants - 1) Méconnaissance du principe d'égalité en raison des autorisations délivrées à d'autres opérateurs - Absence (1) - 2) Méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de concurrence - Existence (3).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs. En revanche, dès lors que l'exercice du pouvoir de police administrative conféré au Premier ministre par ces dispositions est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les réponses aux demandes d'autorisation aient pour objectif la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale ne l'exonère pas de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est opérant à l'encontre de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé une autorisation d'exploitation.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation du refus de délivrer une autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité en raison des autorisations délivrées à d'autres opérateurs (1).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs.
(1) Rappr., pour l'inopérance du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, refuser une autorisation qu'elle avait accordé à d'autres demandeurs placés dans une situation comparable, en matière de permis de construire, CE, Section, 1er décembre 1978, Consorts Dory, n° 8354, p. 487, sur un autre point ; pour l'autorisation d'une foire, CE, 5 novembre 1984, Société Afer, n° 36043, T. pp. 690-714 ; pour l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste, CE, 7 février 1994, , n° 127927, p. 55. Comp., dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dérogatoire, CE, 10 juillet 1995, , n° 147212, p. 213 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement et de la ville, n° 308067, p. 533 ; CE, 18 novembre 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ , n° 344563, p. 573. (3) Cf. CE, avis, Section, 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL, n° 223645, p. 525.
N° 488363
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 10 mars 2025
01-04-03-01 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant la loi-
Contestation du refus de délivrer une autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Opérance du moyen tiré de ce qu'une autorisation aurait été délivrée à des demandeurs placés dans une situation comparable - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs.
51-02-004-01 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux- Autorisations d`accès-
Autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Refus de délivrance - Moyens opérants - 1) Méconnaissance du principe d'égalité en raison des autorisations délivrées à d'autres opérateurs - Absence (1) - 2) Méconnaissance de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de concurrence - Existence (3).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs. En revanche, dès lors que l'exercice du pouvoir de police administrative conféré au Premier ministre par ces dispositions est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, la circonstance que les réponses aux demandes d'autorisation aient pour objectif la protection des intérêts de la défense et de la sécurité nationale ne l'exonère pas de l'obligation de prendre en compte également la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance est opérant à l'encontre de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé une autorisation d'exploitation.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Contestation du refus de délivrer une autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques pour la 5G (art. L. 34-11 du CPCE) - Moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité en raison des autorisations délivrées à d'autres opérateurs (1).
Les dispositions de l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixant les motifs au titre desquels le Premier ministre peut légalement prendre une décision de refus d'autorisation d'exploiter des équipements de réseaux radioélectriques, un opérateur auquel un refus a été opposé ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement du principe d'égalité, des autorisations délivrées à d'autres opérateurs.
(1) Rappr., pour l'inopérance du moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, refuser une autorisation qu'elle avait accordé à d'autres demandeurs placés dans une situation comparable, en matière de permis de construire, CE, Section, 1er décembre 1978, Consorts Dory, n° 8354, p. 487, sur un autre point ; pour l'autorisation d'une foire, CE, 5 novembre 1984, Société Afer, n° 36043, T. pp. 690-714 ; pour l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste, CE, 7 février 1994, , n° 127927, p. 55. Comp., dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dérogatoire, CE, 10 juillet 1995, , n° 147212, p. 213 ; CE, Section, 30 décembre 2010, Ministre du logement et de la ville, n° 308067, p. 533 ; CE, 18 novembre 2011, Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ , n° 344563, p. 573. (3) Cf. CE, avis, Section, 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL, n° 223645, p. 525.