Conseil d'État
N° 497329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
54-07-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de cassation-
Office du Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi contre une décision relative à un permis de construire initial - Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation - Absence (1).
Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation communiqués aux parties.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Office du juge-
Office du Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi contre une décision relative à un permis de construire initial - Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation - Absence (1).
Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation communiqués aux parties.
(1) Comp., dans une hypothèse particulière de seconde cassation avec règlement au fond, CE, 10 octobre 2022, M. et Mme , n°s 452955 463843, p. 305.
N° 497329
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
54-07-05 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge de cassation-
Office du Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi contre une décision relative à un permis de construire initial - Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation - Absence (1).
Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation communiqués aux parties.
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Office du juge-
Office du Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi contre une décision relative à un permis de construire initial - Compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis modificatif, de la décision modificative ou de la mesure de régularisation - Absence (1).
Il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que le juge de cassation, saisi d'un pourvoi dirigé contre un arrêt ou un jugement relatif au permis de construire initialement délivré, soit compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation communiqués aux parties.
(1) Comp., dans une hypothèse particulière de seconde cassation avec règlement au fond, CE, 10 octobre 2022, M. et Mme , n°s 452955 463843, p. 305.