Conseil d'État
N° 492442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
Obligations déclaratives - 1) Portée (1) - 2) Fausse déclaration entraînant la radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Notion - a) Portée - Volonté délibérée de dissimulation caractérisant un manquement aux obligations déclaratives - b) Appréciation - Faisceau d'indices (2) - c) Illustration - Demandeur d'emploi n'ayant pas déclaré la reprise d'une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle.
1) En vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le 1° de l'article R. 5411-6 du même code précise qu'au nombre de ces changements figure notamment l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée. Il incombe à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d'emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l'emploi et leur garantissent l'exercice effectif de leurs droits. 2) a) Les articles L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-4 et R. 5426-3 du code du travail prévoient une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suppression définitive du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration du demandeur d'emploi, laquelle doit s'entendre d'inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. b) Il y a lieu, pour déterminer si un demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations afin de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, hors les hypothèses où ses déclarations révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources ou des activités dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de remplacement ou sur son montant, de caractériser le manquement reproché au demandeur d'emploi, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, au vu notamment de l'ensemble des éléments produits par le demandeur d'emploi établissant les diligences qu'il a accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives ainsi que des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision. c) Demandeur d'emploi n'ayant pas déclaré la reprise d'une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, ce dont il a fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de Pôle emploi, et en faisant état de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles. Ce demandeur d'emploi, eu égard aux diligences accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d'activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l`emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Obligations déclaratives - Obligations respectives de Pôle emploi et du demandeur d'emploi (1).
En vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le 1° de l'article R. 5411-6 du même code précise qu'au nombre de ces changements figure notamment l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée. Il incombe à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d'emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l'emploi et leur garantissent l'exercice effectif de leurs droits.
(2) Rappr., s'agissant du revenu de solidarité active, CE, 17 novembre 2017, M. , n° 400606, T. p. 463. (1) Cf. CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, n° 452798, p. 140
N° 492442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
66-10-02 : Travail et emploi- Politiques de l`emploi- Indemnisation des travailleurs privés d`emploi-
Obligations déclaratives - 1) Portée (1) - 2) Fausse déclaration entraînant la radiation de la liste des demandeurs d'emploi - Notion - a) Portée - Volonté délibérée de dissimulation caractérisant un manquement aux obligations déclaratives - b) Appréciation - Faisceau d'indices (2) - c) Illustration - Demandeur d'emploi n'ayant pas déclaré la reprise d'une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle.
1) En vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le 1° de l'article R. 5411-6 du même code précise qu'au nombre de ces changements figure notamment l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée. Il incombe à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d'emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l'emploi et leur garantissent l'exercice effectif de leurs droits. 2) a) Les articles L. 5412-2, L. 5426-2, R. 5412-4 et R. 5426-3 du code du travail prévoient une sanction de radiation de la liste des demandeurs d'emploi et de suppression définitive du revenu de remplacement en cas de fausse déclaration du demandeur d'emploi, laquelle doit s'entendre d'inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté délibérée de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. b) Il y a lieu, pour déterminer si un demandeur d'emploi a fait de fausses déclarations afin de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, hors les hypothèses où ses déclarations révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources ou des activités dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de remplacement ou sur son montant, de caractériser le manquement reproché au demandeur d'emploi, en tenant compte des circonstances propres à chaque situation, au vu notamment de l'ensemble des éléments produits par le demandeur d'emploi établissant les diligences qu'il a accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives ainsi que des observations présentées par celui-ci au cours de la procédure contradictoire préalable à la décision. c) Demandeur d'emploi n'ayant pas déclaré la reprise d'une activité salariée dans le cadre de sa déclaration mensuelle, ce dont il a fait état à plusieurs reprises à ses interlocuteurs au sein de Pôle emploi, et en faisant état de ses difficultés à actualiser sa situation dans le cadre de ses déclarations mensuelles. Ce demandeur d'emploi, eu égard aux diligences accomplies en vue de satisfaire à ses obligations déclaratives, ne peut être regardé comme ayant délibérément dissimulé sa reprise d'activité, ni, par suite, comme ayant fait une fausse déclaration.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l`emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Obligations déclaratives - Obligations respectives de Pôle emploi et du demandeur d'emploi (1).
En vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi. Le 1° de l'article R. 5411-6 du même code précise qu'au nombre de ces changements figure notamment l'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée. Il incombe à Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d'emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l'emploi et leur garantissent l'exercice effectif de leurs droits.
(2) Rappr., s'agissant du revenu de solidarité active, CE, 17 novembre 2017, M. , n° 400606, T. p. 463. (1) Cf. CE, Section, 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et La Cimade et autres, n° 452798, p. 140