Conseil d'État
N° 490933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Décision de préemption d'un bien - Indivisaire de ce bien.
Le vendeur d'un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption de ce bien.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Décision de préemption - Personnes ayant intérêt pour en demander l'annulation - Inclusion - Indivisaire du bien préempté.
Le vendeur d'un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption de ce bien.
N° 490933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 mars 2025
54-01-04-02-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Intérêt pour agir- Existence d`un intérêt- Intérêt lié à une qualité particulière-
Décision de préemption d'un bien - Indivisaire de ce bien.
Le vendeur d'un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption de ce bien.
68-02-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d`intervention foncière- Préemption et réserves foncières- Droits de préemption-
Décision de préemption - Personnes ayant intérêt pour en demander l'annulation - Inclusion - Indivisaire du bien préempté.
Le vendeur d'un bien immobilier, en fût-il propriétaire en indivision, a un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de préemption de ce bien.