Conseil d'État
N° 498497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension contre un refus de renouveler une APS délivrée à un étranger parent d'un enfant étranger malade (art. L. 425-10 du CESEDA) - Présomption d'urgence - Existence (1).
Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour. Par suite, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s'agissant d'une demande de suspension, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement d'une telle autorisation.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Demande dirigée contre un refus de renouveler une APS délivrée à un étranger parent d'un enfant étranger malade (art. L. 425-10 du CESEDA) (1).
Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour. Par suite, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s'agissant d'une demande de suspension, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement d'une telle autorisation.
(1) Cf ., s'agissant de l'existence d'une telle présomption en cas de retrait ou refus de renouvellement d'un titre de droit au séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ , n° 229773, p. 123. Rappr., pour l'application de cette présomption à une APS au titre de la protection temporaire, CE, 29 janvier 2024, M. , n° 471605, à mentionner aux Tables.
N° 498497
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
335-01-03 : Étrangers- Séjour des étrangers- Refus de séjour-
Référé-suspension contre un refus de renouveler une APS délivrée à un étranger parent d'un enfant étranger malade (art. L. 425-10 du CESEDA) - Présomption d'urgence - Existence (1).
Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour. Par suite, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s'agissant d'une demande de suspension, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement d'une telle autorisation.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Demande dirigée contre un refus de renouveler une APS délivrée à un étranger parent d'un enfant étranger malade (art. L. 425-10 du CESEDA) (1).
Une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) constitue, au regard de ses caractéristiques, un titre donnant droit au séjour. Par suite, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme satisfaite s'agissant d'une demande de suspension, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), dirigée contre un refus de renouvellement d'une telle autorisation.
(1) Cf ., s'agissant de l'existence d'une telle présomption en cas de retrait ou refus de renouvellement d'un titre de droit au séjour, CE, Section, 14 mars 2001, Ministre de l'intérieur c/ , n° 229773, p. 123. Rappr., pour l'application de cette présomption à une APS au titre de la protection temporaire, CE, 29 janvier 2024, M. , n° 471605, à mentionner aux Tables.