Conseil d'État
N° 493924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Entretien professionnel - 1) Conduite par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l'entretien - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée sur la manière de servir de l'intéressé - Contrôle restreint.
1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l'entretien. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation portée, à l'occasion de son entretien professionnel, sur la manière de servir d'un fonctionnaire.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Appréciation portée sur la manière de servir d'un fonctionnaire à l'occasion de son entretien professionnel.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct d'un fonctionnaire, à l'occasion de l'entretien professionnel de ce dernier, sur sa manière de servir.
N° 493924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 mars 2025
36-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Notation-
Entretien professionnel - 1) Conduite par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l'entretien - 2) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur l'appréciation portée sur la manière de servir de l'intéressé - Contrôle restreint.
1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l'entretien. 2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation portée, à l'occasion de son entretien professionnel, sur la manière de servir d'un fonctionnaire.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l`excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Appréciation portée sur la manière de servir d'un fonctionnaire à l'occasion de son entretien professionnel.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct d'un fonctionnaire, à l'occasion de l'entretien professionnel de ce dernier, sur sa manière de servir.