Conseil d'État
N° 473769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 mars 2025
17-05-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer (art. L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) - Inclusion - Demande d'annulation de l'autorisation environnementale relative au projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer au sens et pour l'application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
29-02 : Energie- Énergie hydraulique-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer relevant en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat (art. L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) - Inclusion - Demande d'annulation de l'autorisation environnementale relative au projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer au sens et pour l'application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
N° 473769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 mars 2025
17-05-02 : Compétence- Compétence à l`intérieur de la juridiction administrative- Compétence du Conseil d`Etat en premier et dernier ressort-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer (art. L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) - Inclusion - Demande d'annulation de l'autorisation environnementale relative au projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer au sens et pour l'application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
29-02 : Energie- Énergie hydraulique-
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer relevant en premier et dernier ressort de la compétence du Conseil d'Etat (art. L. 311-13 et R. 311-1-1 du CJA) - Inclusion - Demande d'annulation de l'autorisation environnementale relative au projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes (sol. impl.).
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d'installation et d'exploitation d'hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d'énergie renouvelable en mer au sens et pour l'application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).