Conseil d'État
N° 486336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 2025
19-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt-
Utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client (art. 66-5 de la loi du 3 décembre 1971) - Cas où le client n'a pas levé ce secret - 1) Légalité - Absence - 2) Effet (1).
1) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Lorsque le client n'a pas donné son accord à la levée du secret professionnel, l'administration fiscale ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de telles correspondances pour établir une imposition ou justifier l'application d'une majoration. 2) Dans cette hypothèse, l'utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n'est susceptible d'entrainer la décharge ou la réduction d'une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
19-02-01-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal-
Utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client transmises, sans l'accord de l'intéressé, à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes - 1) Faculté de se prévaloir de cette circonstance à l'appui d'une action en décharge - Existence - 2) Incidence, le cas échéant, sur la régularité de la procédure d'imposition (1).
1) Un contribuable peut utilement soutenir, à l'appui d'une demande tendant à ce que le juge administratif prononce la décharge ou la réduction d'une imposition supplémentaire, que l'utilisation par l'administration fiscale d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et qui lui ont été transmises - sans l'accord de l'intéressé - par le service des douanes à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, serait de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition. 2) Dans cette hypothèse, l'utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n'est susceptible d'entrainer la décharge ou la réduction d'une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
(1) Cf., en précisant, CE, 12 décembre 2018, M. et Mme , n° 414088, T. p. 626.
N° 486336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 février 2025
19-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d`établissement de l`impôt-
Utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client (art. 66-5 de la loi du 3 décembre 1971) - Cas où le client n'a pas levé ce secret - 1) Légalité - Absence - 2) Effet (1).
1) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Lorsque le client n'a pas donné son accord à la levée du secret professionnel, l'administration fiscale ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de telles correspondances pour établir une imposition ou justifier l'application d'une majoration. 2) Dans cette hypothèse, l'utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n'est susceptible d'entrainer la décharge ou la réduction d'une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
19-02-01-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Pouvoirs du juge fiscal-
Utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client transmises, sans l'accord de l'intéressé, à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes - 1) Faculté de se prévaloir de cette circonstance à l'appui d'une action en décharge - Existence - 2) Incidence, le cas échéant, sur la régularité de la procédure d'imposition (1).
1) Un contribuable peut utilement soutenir, à l'appui d'une demande tendant à ce que le juge administratif prononce la décharge ou la réduction d'une imposition supplémentaire, que l'utilisation par l'administration fiscale d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et qui lui ont été transmises - sans l'accord de l'intéressé - par le service des douanes à la suite d'un contrôle effectué sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, serait de nature à entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition. 2) Dans cette hypothèse, l'utilisation d'informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n'est susceptible d'entrainer la décharge ou la réduction d'une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
(1) Cf., en précisant, CE, 12 décembre 2018, M. et Mme , n° 414088, T. p. 626.