Conseil d'État
N° 499303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 février 2025
01-02-01-02-03 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi- Règles concernant l`assiette, le taux et les modalités de recouvrement d`impositions de toute nature-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
19-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences)-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
66-032-04 : Travail et emploi- Réglementations spéciales à l`emploi de certaines catégories de travailleurs- Travail à domicile-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
N° 499303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 février 2025
01-02-01-02-03 : Actes- Validité des actes administratifs Compétence- Loi et règlement- Articles et de la Constitution Mesures relevant du domaine de la loi- Règles concernant l`assiette, le taux et les modalités de recouvrement d`impositions de toute nature-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
19-01-02 : Contributions et taxes- Généralités- Taxes ou redevances (critère de distinction et conséquences)-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
66-032-04 : Travail et emploi- Réglementations spéciales à l`emploi de certaines catégories de travailleurs- Travail à domicile-
Obligation des particuliers employeurs de contribuer à un service de prévention et de santé au travail (art. L. 4625-3 du code du travail) - Nature - Imposition de toute nature - Absence.
La contribution instituée à l'article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n'a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l'article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.