Conseil d'État
N° 493140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 février 2025
36-09 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline-
Procédure disciplinaire en cours ou envisagée - Possibilité de rejeter pour ce motif une demande d'admission à la retraite - Absence (1).
Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.
36-10-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite sur demande-
Rejet d'une demande au motif qu'une procédure disciplinaire est en cours ou envisagée - Légalité - Absence (1).
Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.
(1) Cf., sur l'impossibilité de refuser à un fonctionnaire qui remplit les conditions de faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté au motif qu'une sanction disciplinaire a été engagée, CE, Assemblée, 15 juillet 1958, Menguy, n° 36441, p. 445. Comp., sur la possibilité de différer l'examen d'une demande de mise à la retraite, en l'espèce pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites pénales pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire, CE, 28 avril 1971, Sieur Weber, n° 76284, T. pp. 1092-1093.
N° 493140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 14 février 2025
36-09 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline-
Procédure disciplinaire en cours ou envisagée - Possibilité de rejeter pour ce motif une demande d'admission à la retraite - Absence (1).
Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.
36-10-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Mise à la retraite sur demande-
Rejet d'une demande au motif qu'une procédure disciplinaire est en cours ou envisagée - Légalité - Absence (1).
Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu'une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d'admission à la retraite d'un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.
(1) Cf., sur l'impossibilité de refuser à un fonctionnaire qui remplit les conditions de faire valoir ses droits à la retraite pour ancienneté au motif qu'une sanction disciplinaire a été engagée, CE, Assemblée, 15 juillet 1958, Menguy, n° 36441, p. 445. Comp., sur la possibilité de différer l'examen d'une demande de mise à la retraite, en l'espèce pour inaptitude physique, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les poursuites pénales pour en tirer les conséquences sur le plan disciplinaire, CE, 28 avril 1971, Sieur Weber, n° 76284, T. pp. 1092-1093.