Conseil d'État
N° 491632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Dépenses engagées en vue de l'élection (art. L. 52-12 du code électoral) (1) - Exclusion - Frais de réparation d'un véhicule loué pour les besoins de la campagne électorale (2).
Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.
(1) Cf. CE, 27 juin 2005, Gourlot, n° 272551, T. p. 892. (2) Cf., CE, Section, 3 décembre 2010, M. Le Pen, n° 336853, p. 489, aux Tables sur un autre point.
N° 491632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
Dépenses susceptibles de faire l'objet d'un remboursement forfaitaire par l'Etat (art. L. 52-11-1 du code électoral) - Dépenses engagées en vue de l'élection (art. L. 52-12 du code électoral) (1) - Exclusion - Frais de réparation d'un véhicule loué pour les besoins de la campagne électorale (2).
Les frais de réparation d'un véhicule loué à l'occasion d'une campagne électorale - en l'espèce, comme permanence de campagne mobile -, qui n'ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l'élection au sens et pour l'application de l'article L. 52-12 du code électoral.
(1) Cf. CE, 27 juin 2005, Gourlot, n° 272551, T. p. 892. (2) Cf., CE, Section, 3 décembre 2010, M. Le Pen, n° 336853, p. 489, aux Tables sur un autre point.