Conseil d'État
N° 491009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logement social (art. L. 111-24 du code de l'urbanisme) - 1) Champ - Immeubles comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher consacrés à un usage d'habitation - 2) Portée - Obligation de construire plus de 30 % de logements locatifs sociaux - Appréciation - Nombre de logements - Existence - Part de ces logements dans la surface de l'immeuble - Absence.
1) D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. 2) D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.
68-001-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol- Règles générales de l`urbanisme- Règlement national d`urbanisme-
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logement social (art. L. 111-24 du code de l'urbanisme) - 1) Champ - Immeubles comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher consacrés à un usage d'habitation - 2) Portée - Obligation de construire plus de 30 % de logements locatifs sociaux - Appréciation - Nombre de logements - Existence - Part de ces logements dans la surface de l'immeuble - Absence.
1) D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. 2) D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.
N° 491009
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
38-04 : Logement- Habitations à loyer modéré-
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logement social (art. L. 111-24 du code de l'urbanisme) - 1) Champ - Immeubles comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher consacrés à un usage d'habitation - 2) Portée - Obligation de construire plus de 30 % de logements locatifs sociaux - Appréciation - Nombre de logements - Existence - Part de ces logements dans la surface de l'immeuble - Absence.
1) D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. 2) D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.
68-001-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d`utilisation du sol- Règles générales de l`urbanisme- Règlement national d`urbanisme-
Obligation de mixité sociale des opérations de construction d'immeubles collectifs dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en matière de logement social (art. L. 111-24 du code de l'urbanisme) - 1) Champ - Immeubles comportant plus de douze logements ou plus de 800 m² de surface de plancher consacrés à un usage d'habitation - 2) Portée - Obligation de construire plus de 30 % de logements locatifs sociaux - Appréciation - Nombre de logements - Existence - Part de ces logements dans la surface de l'immeuble - Absence.
1) D'une part, un immeuble collectif est soumis à l'obligation prévue par le premier alinéa de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu'il comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. 2) D'autre part, lorsqu'un immeuble répond à l'un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s'applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l'habitation dans l'immeuble.