Conseil d'État
N° 483654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Pourvoi incident ou provoqué - Recevabilité - Appréciation de la condition de litige distinct - Cas où le pourvoi principal a fait l'objet d'une admission partielle.
Les conclusions d'un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s'apprécie au regard de l'ensemble des conclusions du pourvoi principal, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une admission partielle de certaines de ses conclusions.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Inclusion - Remboursement des frais d'assistance exposés par une partie à l'instance au titre d'une expertise ordonnée par le juge administratif - Conséquence - Frais ne pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre du préjudice subi (1).
Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA), et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Pourvoi incident ou provoqué - Recevabilité - Appréciation de la condition de litige distinct - Cas où le pourvoi principal a fait l'objet d'une admission partielle.
Les conclusions d'un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s'apprécie au regard de l'ensemble des conclusions du pourvoi principal, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une admission partielle de certaines de ses conclusions.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Frais d'assistance exposés à l'occasion d'une expertise - 1) Caractère indemnisable - Existence - 2) Tempérament - Cas où l'expertise a été ordonnée par le juge administratif et que la victime a la qualité de partie à l'instance au fond (1).
1) Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. 2) Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA), et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.
(1) Rappr., s'agissant des frais de justice, CE, 15 octobre 2021, Société 2AB et Commune de Pézenas, n°s 436725 436746, T. pp. 852-904.
N° 483654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 11 février 2025
54-05-03-01 : Procédure- Incidents- Intervention- Recevabilité-
Pourvoi incident ou provoqué - Recevabilité - Appréciation de la condition de litige distinct - Cas où le pourvoi principal a fait l'objet d'une admission partielle.
Les conclusions d'un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s'apprécie au regard de l'ensemble des conclusions du pourvoi principal, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une admission partielle de certaines de ses conclusions.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Inclusion - Remboursement des frais d'assistance exposés par une partie à l'instance au titre d'une expertise ordonnée par le juge administratif - Conséquence - Frais ne pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre du préjudice subi (1).
Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA), et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Pourvoi incident ou provoqué - Recevabilité - Appréciation de la condition de litige distinct - Cas où le pourvoi principal a fait l'objet d'une admission partielle.
Les conclusions d'un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu'elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s'apprécie au regard de l'ensemble des conclusions du pourvoi principal, y compris lorsqu'il a fait l'objet d'une admission partielle de certaines de ses conclusions.
60-04-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel-
Frais d'assistance exposés à l'occasion d'une expertise - 1) Caractère indemnisable - Existence - 2) Tempérament - Cas où l'expertise a été ordonnée par le juge administratif et que la victime a la qualité de partie à l'instance au fond (1).
1) Les frais supportés par une partie pour l'assistance d'un tiers, notamment d'un avocat, durant les opérations d'une expertise tendant à déterminer les causes et l'étendue d'un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l'indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. 2) Toutefois, lorsque l'expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l'introduction de l'instance au fond sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA), et que l'intéressé a la qualité de partie à l'instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l'article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d'en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.
(1) Rappr., s'agissant des frais de justice, CE, 15 octobre 2021, Société 2AB et Commune de Pézenas, n°s 436725 436746, T. pp. 852-904.