Conseil d'État
N° 496294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 février 2025
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Première affectation après la réussite d'un concours - 1) Nature - Mutation (art. L. 512-19 et s. du CGFP) - Absence - 2) Demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Situation d'urgence - a) Absence, sauf circonstances très particulières - b) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) Une affectation faisant suite à la réussite d'un concours et ayant pour objet de permettre à l'intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). 2) a) La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Première affectation après la réussite d'un concours - 1) Nature - Mutation (art. L. 512-19 et s. du CGFP) - Absence - 2) Demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Situation d'urgence - a) Absence, sauf circonstances très particulières - b) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) Une affectation faisant suite à la réussite d'un concours et ayant pour objet de permettre à l'intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). 2) a) La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Première affectation d'un agent public après la réussite d'un concours - 1) Absence, sauf circonstances très particulières - 2) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) La première affectation d'un agent public faisant suite à la réussite d'un concours et titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.
N° 496294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 6 février 2025
30-01-02-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales relatives au personnel- Questions générales relatives au personnel enseignant-
Première affectation après la réussite d'un concours - 1) Nature - Mutation (art. L. 512-19 et s. du CGFP) - Absence - 2) Demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Situation d'urgence - a) Absence, sauf circonstances très particulières - b) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) Une affectation faisant suite à la réussite d'un concours et ayant pour objet de permettre à l'intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). 2) a) La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Première affectation après la réussite d'un concours - 1) Nature - Mutation (art. L. 512-19 et s. du CGFP) - Absence - 2) Demande de suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Situation d'urgence - a) Absence, sauf circonstances très particulières - b) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) Une affectation faisant suite à la réussite d'un concours et ayant pour objet de permettre à l'intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). 2) a) La première affectation d'un agent public titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d`octroi de la suspension demandée- Urgence-
Première affectation d'un agent public après la réussite d'un concours - 1) Absence, sauf circonstances très particulières - 2) Illustration - Absence - Cas d'une enseignante faisant état de désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de l'établissement où elle a été affectée avec son domicile.
1) La première affectation d'un agent public faisant suite à la réussite d'un concours et titularisé à l'issue de son année de stage n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de cet agent qu'elle constitue, sauf circonstances très particulières, une situation d'urgence. b) Requérante ayant été reçue au concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et demandant la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA), de sa première affectation. Requérante faisant valoir notamment, pour caractériser l'existence d'une situation d'urgence, que l'établissement où elle a été affectée se trouve à plus de deux heures de route de son domicile et qu'elle a deux enfants en bas âge, dont l'un nécessite des soins. Ces désagréments matériels et familiaux liés à l'éloignement de son affectation avec son domicile ne caractérisent pas à eux seuls une situation d'urgence telle qu'elle justifie la suspension des décisions attaquées, qui sont motivées par l'intérêt public s'attachant à une procédure d'affectation visant à assurer une répartition équitable et équilibrée des personnels enseignants titulaires sur l'ensemble du territoire national, selon les capacités d'accueil de chaque académie.