Conseil d'État
N° 491507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2025
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Terrains non cultivés employés à un usage commercial (5° de l'art. 1381 du CGI) - Critère - Cas d'un terrain loué à l'exploitant d'une pépinière.
Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
N° 491507
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2025
19-03-03-01-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application-
Terrains non cultivés employés à un usage commercial (5° de l'art. 1381 du CGI) - Critère - Cas d'un terrain loué à l'exploitant d'une pépinière.
Le terrain loué à l'exploitant d'une pépinière qui n'est pas utilisé pour la croissance des végétaux, mais sert pour leur exposition et leur vente dans un lieu ouvert à la clientèle, présente, au sens et pour l'application du 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI), les caractères d'un terrain non cultivé employé à un usage commercial et relève donc du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).