Conseil d'État
N° 489647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Régularité - Existence - Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette même décision (1).
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d'une formation collégiale de jugement, sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Régularité - Existence - Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette même décision (1).
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d'une formation collégiale de jugement, sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision.
(1) Rappr., s'agissant d'un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir puis sur un recours en appréciation de validité portant sur la même décision, CE, 15 décembre 2000, Mme , n° 196737, T. pp. 1079-1169.
N° 489647
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2025
37-03-05 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Composition des juridictions-
Régularité - Existence - Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette même décision (1).
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d'une formation collégiale de jugement, sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision.
54-06-03 : Procédure- Jugements- Composition de la juridiction-
Régularité - Existence - Magistrat ayant statué sur la légalité d'une décision administrative puis sur une demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de cette même décision (1).
Ni le principe d'impartialité qui s'impose à toute juridiction ni aucune autre règle de procédure n'interdisent à un magistrat ayant statué, en tant que membre d'une formation collégiale de jugement, sur la légalité d'une décision administrative, de statuer ultérieurement sur une demande indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la puissance publique à raison de l'illégalité de cette même décision.
(1) Rappr., s'agissant d'un magistrat ayant statué sur un recours pour excès de pouvoir puis sur un recours en appréciation de validité portant sur la même décision, CE, 15 décembre 2000, Mme , n° 196737, T. pp. 1079-1169.