Conseil d'État
N° 475933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 janvier 2025
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d`office-
Défaut de réponse à une demande de confirmation du maintien des conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Inclusion - Constitution d'un avocat dans le délai imparti.
La circonstance que, dans le délai d'un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d'avocats se soit constitué pour défendre les intérêts du requérant ne saurait être regardée comme la confirmation expresse de l'intention de ce dernier de maintenir ses conclusions au sens et pour l'application de ces dispositions.
N° 475933
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 janvier 2025
54-05-04-03 : Procédure- Incidents- Désistement- Désistement d`office-
Défaut de réponse à une demande de confirmation du maintien des conclusions (art. R. 612-5-1 du CJA) - Inclusion - Constitution d'un avocat dans le délai imparti.
La circonstance que, dans le délai d'un mois imparti par une demande notifiée sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative (CJA), un cabinet d'avocats se soit constitué pour défendre les intérêts du requérant ne saurait être regardée comme la confirmation expresse de l'intention de ce dernier de maintenir ses conclusions au sens et pour l'application de ces dispositions.