Conseil d'État
N° 489718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 janvier 2025
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l'environnement) - Conditions d'octroi (1) - Raison impérative d'intérêt public majeur - Existence - Illustration - Projet de construction de logements sociaux.
Répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, un projet de construction de soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession sociale à la propriété, dès lors que, d'une part, la construction de ces logements est destinée soit à permettre à une population modeste d'accéder à la propriété, soit à assurer le logement des populations les plus fragiles et, d'autre part, le taux de logements sociaux de la commune où est situé ce projet, observé sur une période significative de dix ans est structurellement inférieur à l'objectif de 20 % fixé par le législateur et l'un des plus faibles de la métropole concernée, les objectifs fixés par la loi en termes de logements locatifs sociaux constituant au demeurant des seuils à atteindre et non des plafonds.
(1) Cf. CE, 25 mai 2018, SAS PCE et autre, n° 413267, T. pp. 790-831 ; CE, avis, Section, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres, n° 463563, p. 403.
N° 489718
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 janvier 2025
44-045-01 : Nature et environnement- Faune et flore- Textes ou mesures de protection-
Protection des espèces animales et végétales - Dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées (art. L. 411-2 du code de l'environnement) - Conditions d'octroi (1) - Raison impérative d'intérêt public majeur - Existence - Illustration - Projet de construction de logements sociaux.
Répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, un projet de construction de soixante logements locatifs sociaux et dix-huit logements en accession sociale à la propriété, dès lors que, d'une part, la construction de ces logements est destinée soit à permettre à une population modeste d'accéder à la propriété, soit à assurer le logement des populations les plus fragiles et, d'autre part, le taux de logements sociaux de la commune où est situé ce projet, observé sur une période significative de dix ans est structurellement inférieur à l'objectif de 20 % fixé par le législateur et l'un des plus faibles de la métropole concernée, les objectifs fixés par la loi en termes de logements locatifs sociaux constituant au demeurant des seuils à atteindre et non des plafonds.
(1) Cf. CE, 25 mai 2018, SAS PCE et autre, n° 413267, T. pp. 790-831 ; CE, avis, Section, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l'environnement et autres, n° 463563, p. 403.