Conseil d'État
N° 492376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2025
01-04-005 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme - Moyen tiré de la méconnaissance de cet objectif par une circulaire interprétative - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l'encontre des énonciations d'une circulaire interprétant des dispositions législatives.
(1) Comp., s'agissant d'un décret, CE, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, p. 154.
N° 492376
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2025
01-04-005 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme - Moyen tiré de la méconnaissance de cet objectif par une circulaire interprétative - Opérance - Absence (1).
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l'encontre des énonciations d'une circulaire interprétant des dispositions législatives.
(1) Comp., s'agissant d'un décret, CE, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, p. 154.