Conseil d'État
N° 490416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2025
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l`informatique et des libertés-
Réclamations et plaintes introduites en vue d'exercer les droits garantis par le RGPD - Obligation de saisine préalable du responsable de traitement - Existence.
Lorsqu'une personne entend exercer, à l'égard d'un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il lui appartient, ainsi que cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d'adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l'article 8 de la même loi, de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée. A défaut d'une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement.
N° 490416
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2025
26-07-10 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Commission nationale de l`informatique et des libertés-
Réclamations et plaintes introduites en vue d'exercer les droits garantis par le RGPD - Obligation de saisine préalable du responsable de traitement - Existence.
Lorsqu'une personne entend exercer, à l'égard d'un traitement de données à caractère personnel la concernant, les droits garantis par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles 49, 50, 51, 53 et 56 de cette loi, il lui appartient, ainsi que cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d'adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine de la CNIL, chargée, en application du 2° du I de l'article 8 de la même loi, de traiter les réclamations, pétitions et plaintes introduites par une personne concernée. A défaut d'une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement.