Conseil d'État
N° 491818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Responsabilité des constructeurs - 1) Régime de prescription applicable - Absence de réception des travaux - Prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) (1) - 2) Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage (2) - Engagement - Condition - Maître d'ouvrage n'ayant pas laissé prescrire son action en responsabilité contractuelle.
1) Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicables en l'absence de réception des travaux, que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 2) Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. Le maître d'ouvrage ne saurait cependant rechercher cette dernière responsabilité lorsqu'il a laissé prescrire l'action en responsabilité contractuelle qu'il pouvait exercer contre son ou ses cocontractants.
(1) Comp., sur l'application de la prescription décennale lorsque les travaux ont été réceptionnés, CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416, à mentionner aux Tables. (2) Cf., sur le cadre général, CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, p. 425.
N° 491818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
39-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage-
Responsabilité des constructeurs - 1) Régime de prescription applicable - Absence de réception des travaux - Prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) (1) - 2) Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage (2) - Engagement - Condition - Maître d'ouvrage n'ayant pas laissé prescrire son action en responsabilité contractuelle.
1) Il résulte de l'article 2224 du code civil, applicables en l'absence de réception des travaux, que la prescription qu'elles instituent court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage, quand bien même le responsable de celui-ci ne serait à cette date pas encore déterminé. 2) Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs. Le maître d'ouvrage ne saurait cependant rechercher cette dernière responsabilité lorsqu'il a laissé prescrire l'action en responsabilité contractuelle qu'il pouvait exercer contre son ou ses cocontractants.
(1) Comp., sur l'application de la prescription décennale lorsque les travaux ont été réceptionnés, CE, 20 décembre 2024, Société JSA Technology, n° 475416, à mentionner aux Tables. (2) Cf., sur le cadre général, CE, 7 décembre 2015, Commune de Bihorel, n° 380419, p. 425.