Conseil d'État
N° 491266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Attribution d'une concession - Recours à la négociation (1) - Soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière - Possibilité de l'admettre à négocier - Existence - Limite - Régularisation de l'offre ne pouvant conduire à la présentation d'une offre entièrement nouvelle.
Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats implique toutefois qu'elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l'offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l'autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l'issue de la négociation.
(1) Rappr., sous l'empire de l'article 28 du code des marchés publics et s'agissant d'un marché en procédure adaptée, CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121, T. p. 1008.
N° 491266
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2024
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Attribution d'une concession - Recours à la négociation (1) - Soumissionnaire ayant présenté une offre initiale irrégulière - Possibilité de l'admettre à négocier - Existence - Limite - Régularisation de l'offre ne pouvant conduire à la présentation d'une offre entièrement nouvelle.
Il résulte des articles L. 3121-1, L. 3124-1, L. 3124-2, L. 3124-3 et R. 3124-1 du code de la commande publique que l'autorité concédante peut librement négocier avec les candidats à l'attribution d'une concession l'ensemble des éléments composant leur offre, dès lors que cette négociation ne conduit pas cette autorité à remettre en cause l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante y admette un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière. Le respect du principe d'égalité de traitement des candidats implique toutefois qu'elle ne puisse retenir un candidat dont la régularisation de l'offre se traduirait par la présentation de ce qui constituerait une offre entièrement nouvelle. En tout état de cause, l'autorité concédante est tenue de rejeter les offres qui sont demeurées irrégulières à l'issue de la négociation.
(1) Rappr., sous l'empire de l'article 28 du code des marchés publics et s'agissant d'un marché en procédure adaptée, CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, n° 353121, T. p. 1008.