Conseil d'État
N° 489079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 décembre 2024
44-006-05-07 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement- Suspension en référé d'une décision prise sans enquête ou après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête-
Levée de la condition d'urgence pour la demande de suspension d'une décision d'aménagement (art. L. 554-12 du CJA et L. 123-16 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Demande de suspension d'une décision ne portant pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement, dont l'enquête publique est régie seulement par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Il en va toutefois différemment lorsque la décision soumise à enquête publique préalable dont la suspension est demandée ne porte pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans cette hypothèse, l'enquête publique étant régie par les seules dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non par celles du code de l'environnement, la demande de suspension présentée au juge administratif des référés est soumise à une condition d'urgence.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Levée de la condition d'urgence pour la demande de suspension d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable prise après des conditions défavorables du commissaire enquêteur (art. L. 554-12 du CJA et L. 123-16 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Demande de suspension d'une décision ne portant pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement, dont l'enquête publique est régie seulement par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Il en va toutefois différemment lorsque la décision soumise à enquête publique préalable dont la suspension est demandée ne porte pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans cette hypothèse, l'enquête publique étant régie par les seules dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non par celles du code de l'environnement, la demande de suspension présentée au juge administratif des référés est soumise à une condition d'urgence.
N° 489079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 27 décembre 2024
44-006-05-07 : Nature et environnement- Information et participation des citoyens- Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement- Suspension en référé d'une décision prise sans enquête ou après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête-
Levée de la condition d'urgence pour la demande de suspension d'une décision d'aménagement (art. L. 554-12 du CJA et L. 123-16 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Demande de suspension d'une décision ne portant pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement, dont l'enquête publique est régie seulement par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Il en va toutefois différemment lorsque la décision soumise à enquête publique préalable dont la suspension est demandée ne porte pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans cette hypothèse, l'enquête publique étant régie par les seules dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non par celles du code de l'environnement, la demande de suspension présentée au juge administratif des référés est soumise à une condition d'urgence.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Levée de la condition d'urgence pour la demande de suspension d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable prise après des conditions défavorables du commissaire enquêteur (art. L. 554-12 du CJA et L. 123-16 du code de l'environnement) - Champ - Exclusion - Demande de suspension d'une décision ne portant pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement, dont l'enquête publique est régie seulement par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, l'enquête publique l'ayant précédée est régie par le code de l'environnement et, d'autre part, que cette décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Il en va toutefois différemment lorsque la décision soumise à enquête publique préalable dont la suspension est demandée ne porte pas sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement. Dans cette hypothèse, l'enquête publique étant régie par les seules dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et non par celles du code de l'environnement, la demande de suspension présentée au juge administratif des référés est soumise à une condition d'urgence.