Conseil d'État
N° 488339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
18-04-02-01 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Champ d'application-
Inclusion - Engagement par le maître d'ouvrage de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans l'exercice d'une mission de conduite d'opération (art. 6 de la loi du 12 juillet 1985).
L'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur par le maître d'ouvrage exercée à l'encontre de l'Etat, ayant exercé une mission de conduite d'opération sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Cas où la conduite de l'opération a été confiée à l'Etat (art. 6 de la loi du 12 juillet 1985) - Application de la prescription quadriennale.
L'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur par le maître d'ouvrage exercée à l'encontre de l'Etat, ayant exercé une mission de conduite d'opération sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
N° 488339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
18-04-02-01 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Champ d'application-
Inclusion - Engagement par le maître d'ouvrage de la responsabilité contractuelle de l'Etat dans l'exercice d'une mission de conduite d'opération (art. 6 de la loi du 12 juillet 1985).
L'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur par le maître d'ouvrage exercée à l'encontre de l'Etat, ayant exercé une mission de conduite d'opération sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Cas où la conduite de l'opération a été confiée à l'Etat (art. 6 de la loi du 12 juillet 1985) - Application de la prescription quadriennale.
L'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du constructeur par le maître d'ouvrage exercée à l'encontre de l'Etat, ayant exercé une mission de conduite d'opération sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.