Conseil d'État
N° 475355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
44-02-02-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet-
Faculté de fixer lui-même des prescriptions - Lorsque le ministre n'a pas défini de règles par arrêté - Existence - Pour fixer des prescriptions plus strictes que l'arrêté ministériel - Existence (1).
Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et dans les conditions qu'il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du même code et qui lui permettent de prendre, à tout moment, des mesures relatives à une installation donnée afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. Il en résulte que la circonstance que le ministre n'aurait pas défini, en application de l'article L. 512-5, certaines prescriptions, notamment des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes résultant du fonctionnement ou de l'exploitation d'une installation, ou encore celle qu'il n'aurait pas fixé les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que le préfet impose à une installation donnée les prescriptions qu'il estime nécessaires pour préserver les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ni qu'il se réfère, pour cela, aux prescriptions applicables à d'autres installations, ainsi que le prévoit l'article R. 515-60 du code pour les valeurs limites d'émission.
(1) Cf., sur la compétence du ministre et le pouvoir d'appréciation du préfet, CE, 24 mai 1993, Union des industries chimiques et autres, n° 113896, T. pp. 555-897-920.
N° 475355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2024
44-02-02-01 : Nature et environnement- Installations classées pour la protection de l'environnement- Régime juridique- Pouvoirs du préfet-
Faculté de fixer lui-même des prescriptions - Lorsque le ministre n'a pas défini de règles par arrêté - Existence - Pour fixer des prescriptions plus strictes que l'arrêté ministériel - Existence (1).
Les prescriptions générales que le ministre chargé des installations classées peut rendre applicables à ces installations, sur le fondement de l'article L. 512-5 du code de l'environnement et dans les conditions qu'il fixe, ne privent pas le préfet des pouvoirs propres de police spéciale qu'il tient des articles L. 181-3, L. 181-14, R. 181-43, R. 181-45 et R. 181-54 du même code et qui lui permettent de prendre, à tout moment, des mesures relatives à une installation donnée afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 de ce code. Il en résulte que la circonstance que le ministre n'aurait pas défini, en application de l'article L. 512-5, certaines prescriptions, notamment des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes résultant du fonctionnement ou de l'exploitation d'une installation, ou encore celle qu'il n'aurait pas fixé les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que le préfet impose à une installation donnée les prescriptions qu'il estime nécessaires pour préserver les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ni qu'il se réfère, pour cela, aux prescriptions applicables à d'autres installations, ainsi que le prévoit l'article R. 515-60 du code pour les valeurs limites d'émission.
(1) Cf., sur la compétence du ministre et le pouvoir d'appréciation du préfet, CE, 24 mai 1993, Union des industries chimiques et autres, n° 113896, T. pp. 555-897-920.