Conseil d'État
N° 490767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 décembre 2024
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Assiette - Inclusion - Traitements versés à un fonctionnaire hospitalier placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Il résulte du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en activité de la fonction hospitalière placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération. Les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à leur employeur constitue donc une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
N° 490767
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 décembre 2024
19-05-01 : Contributions et taxes- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés- Versement forfaitaire de p- sur les salaires et taxe sur les salaires-
Taxe sur les salaires - Assiette - Inclusion - Traitements versés à un fonctionnaire hospitalier placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Il résulte du 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, le fonctionnaire en activité de la fonction hospitalière placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération. Les sommes versées, à ce titre, à un tel agent et dont la charge incombe à leur employeur constitue donc une rémunération entrant dans l'assiette de la taxe sur les salaires.