Conseil d'État
N° 474782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 décembre 2024
19-04-02-01-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan-
Actif net - Provision constituée dans les comptes d'un exercice - Possibilité d'invoquer, devant l'administration ou le juge de l'impôt, une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée - Existence.
Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d'une provision qu'il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d'invoquer devant l'administration ou le juge de l'impôt une méthode alternative à celle qu'il avait initialement appliquée.
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Possibilité d'invoquer, devant l'administration ou le juge de l'impôt, une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée - Existence.
Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d'une provision qu'il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d'invoquer devant l'administration ou le juge de l'impôt une méthode alternative à celle qu'il avait initialement appliquée.
N° 474782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 19 décembre 2024
19-04-02-01-03-01 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Évaluation de l'actif- Théorie du bilan-
Actif net - Provision constituée dans les comptes d'un exercice - Possibilité d'invoquer, devant l'administration ou le juge de l'impôt, une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée - Existence.
Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d'une provision qu'il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d'invoquer devant l'administration ou le juge de l'impôt une méthode alternative à celle qu'il avait initialement appliquée.
19-04-02-01-04-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Bénéfices industriels et commerciaux- Détermination du bénéfice net- Provisions-
Possibilité d'invoquer, devant l'administration ou le juge de l'impôt, une méthode de calcul alternative à celle initialement appliquée - Existence.
Il est loisible au contribuable, pour justifier du montant d'une provision qu'il avait enregistrée en comptabilité et déduite de son résultat fiscal, d'invoquer devant l'administration ou le juge de l'impôt une méthode alternative à celle qu'il avait initialement appliquée.