Conseil d'État
N° 490711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Permis obtenu par fraude - Possibilité de le régulariser par un permis modificatif - Absence - Conséquence - Moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été délivré par fraude - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été délivré par fraude - Opérance - Existence, nonobstant la délivrance d'un permis modificatif (1).
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.
(1) Comp., s'agissant de l'inopérance du moyen dirigé contre un vice régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.
N° 490711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
68-03-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Légalité interne du permis de construire-
Permis obtenu par fraude - Possibilité de le régulariser par un permis modificatif - Absence - Conséquence - Moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été délivré par fraude - Opérance - Existence (1).
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.
68-06-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens-
Moyen tiré de ce que le permis de construire initial aurait été délivré par fraude - Opérance - Existence, nonobstant la délivrance d'un permis modificatif (1).
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif. Il s'ensuit qu'une telle illégalité peut être utilement invoquée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial alors même qu'un permis modificatif aurait été délivré.
(1) Comp., s'agissant de l'inopérance du moyen dirigé contre un vice régularisé par la délivrance d'un permis modificatif, CE, 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, n° 238315, T. p. 914.