Conseil d'État
N° 489084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
395-04 : Mer- Pêche maritime-
Définition des périodes de pêche de l'anguille - Possibilité d'en autoriser la pêche - Pendant ses périodes de migration - Existence - Pour une période correspondant pour l'essentiel aux périodes de migration - Absence.
Il appartient aux ministres compétents, lorsqu'ils définissent les périodes de pêche de l'anguille, de définir pour chaque stade de développement et chaque unité de gestion de l'anguille (UGA) concernée une ou des périodes qui soient de nature, compte tenu de l'ensemble des mesures concourant à la protection de l'espèce et à la reconstitution de son stock et en mettant en oeuvre le plan de gestion de l'anguille établi par les autorités françaises, à permettre d'atteindre les objectifs que le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 prescrit de respecter à terme et, par là, à respecter les objectifs généraux de la politique commune de la pêche. Si les Etats membres disposent d'une large marge d'appréciation quant à la combinaison des mesures à retenir pour atteindre ces objectifs, il résulte du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 qu'en ce qui concerne la fixation des périodes de pêche, ils n'exercent cette marge d'appréciation que dans les limites prescrites par l'article 13 de ce règlement et doivent, afin de ne pas priver d'effet utile la période de fermeture prolongée prévue à cet article, tenir compte dans une perspective de reconstitution des stocks du schéma de migration géographique et temporelle de l'anguille à ses différents stades de développement. S'il ne résulte d'aucune disposition applicable que la pêche de l'anguille ne puisse en aucun cas être autorisée pendant ses périodes de migration, les ministres compétents ne peuvent, sans méconnaître les obligations énoncées ci-dessus, déterminer des périodes de pêche qui correspondraient pour l'essentiel aux périodes de migration.
N° 489084
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
395-04 : Mer- Pêche maritime-
Définition des périodes de pêche de l'anguille - Possibilité d'en autoriser la pêche - Pendant ses périodes de migration - Existence - Pour une période correspondant pour l'essentiel aux périodes de migration - Absence.
Il appartient aux ministres compétents, lorsqu'ils définissent les périodes de pêche de l'anguille, de définir pour chaque stade de développement et chaque unité de gestion de l'anguille (UGA) concernée une ou des périodes qui soient de nature, compte tenu de l'ensemble des mesures concourant à la protection de l'espèce et à la reconstitution de son stock et en mettant en oeuvre le plan de gestion de l'anguille établi par les autorités françaises, à permettre d'atteindre les objectifs que le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 prescrit de respecter à terme et, par là, à respecter les objectifs généraux de la politique commune de la pêche. Si les Etats membres disposent d'une large marge d'appréciation quant à la combinaison des mesures à retenir pour atteindre ces objectifs, il résulte du règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 qu'en ce qui concerne la fixation des périodes de pêche, ils n'exercent cette marge d'appréciation que dans les limites prescrites par l'article 13 de ce règlement et doivent, afin de ne pas priver d'effet utile la période de fermeture prolongée prévue à cet article, tenir compte dans une perspective de reconstitution des stocks du schéma de migration géographique et temporelle de l'anguille à ses différents stades de développement. S'il ne résulte d'aucune disposition applicable que la pêche de l'anguille ne puisse en aucun cas être autorisée pendant ses périodes de migration, les ministres compétents ne peuvent, sans méconnaître les obligations énoncées ci-dessus, déterminer des périodes de pêche qui correspondraient pour l'essentiel aux périodes de migration.