Conseil d'État
N° 475158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct - Absence - Recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Il résulte des articles III, IV et V de l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l'endroit des parties à l'accord et que leur mise en oeuvre, qui peut le cas échéant laisser une marge d'appréciation à ces mêmes parties, requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de telles recommandations, qui sont dépourvues d'effet direct.
395-04 : Mer- Pêche maritime-
Recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée - Effet direct - Absence.
Il résulte des articles III, IV et V de l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l'endroit des parties à l'accord et que leur mise en oeuvre, qui peut le cas échéant laisser une marge d'appréciation à ces mêmes parties, requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de telles recommandations, qui sont dépourvues d'effet direct.
N° 475158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
01-01-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Accords internationaux- Applicabilité-
Effet direct - Absence - Recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
Il résulte des articles III, IV et V de l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l'endroit des parties à l'accord et que leur mise en oeuvre, qui peut le cas échéant laisser une marge d'appréciation à ces mêmes parties, requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de telles recommandations, qui sont dépourvues d'effet direct.
395-04 : Mer- Pêche maritime-
Recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée - Effet direct - Absence.
Il résulte des articles III, IV et V de l'accord du 24 septembre 1949 amendé portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée que cette commission peut adopter des recommandations à l'endroit des parties à l'accord et que leur mise en oeuvre, qui peut le cas échéant laisser une marge d'appréciation à ces mêmes parties, requiert l'intervention d'actes complémentaires pour produire des effets à l'égard des particuliers. Par suite, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de telles recommandations, qui sont dépourvues d'effet direct.