Conseil d'État
N° 473640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
54-05-05-02-04 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Décision retirée-
FAQ interprétative retirée du site internet où elle avait été mise en ligne.
Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'énonciations d'une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet, en a été retirée et remplacée par une nouvelle version ne reprenant pas les mentions contestées, sont dépourvues d'objet.
66 : Travail et emploi-
Relations individuelles de travail - Présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié (art. L. 1237-1-1 du code du travail) - Condition - Information du salarié, lors de la mise en demeure préalable, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail (1).
La mise en demeure adressée en application du premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 du code du travail a pour objet de s'assurer du caractère volontaire de l'abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé par l'employeur. Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.
(1) Rappr., s'agissant de la radiation des cadres pour abandon de poste d'un fonctionnaire, CE, Section, 11 décembre 1998, , n°s 147511 147512, p. 474.
N° 473640
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 décembre 2024
54-05-05-02-04 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence- Décision retirée-
FAQ interprétative retirée du site internet où elle avait été mise en ligne.
Les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'énonciations d'une « foire aux questions » (FAQ) interprétant des dispositions du code du travail qui, après avoir été mise en ligne sur un site internet, en a été retirée et remplacée par une nouvelle version ne reprenant pas les mentions contestées, sont dépourvues d'objet.
66 : Travail et emploi-
Relations individuelles de travail - Présomption de démission en cas d'abandon de poste du salarié (art. L. 1237-1-1 du code du travail) - Condition - Information du salarié, lors de la mise en demeure préalable, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail (1).
La mise en demeure adressée en application du premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 du code du travail a pour objet de s'assurer du caractère volontaire de l'abandon de poste du salarié, en lui permettant de justifier son absence ou de reprendre le travail dans le délai fixé par l'employeur. Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence.
(1) Rappr., s'agissant de la radiation des cadres pour abandon de poste d'un fonctionnaire, CE, Section, 11 décembre 1998, , n°s 147511 147512, p. 474.