Conseil d'État
N° 492030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2024
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Jugement ayant statué sur une demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (1) - Jugement statuant sur une demande d'exécution d'un tel jugement (2).
D'une part, la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. D'autre part, il résulte de l'article R. 811-1 du CJA que lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, son jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel. Il résulte de ce qui précède qu'est susceptible d'appel un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d'une part, au versement d'une somme d'un euro en réparation des chacun des préjudices, moral et écologique, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de mettre un terme à l'ensemble des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets. Il en va de même pour le jugement par lequel un tribunal administratif a statué sur une demande tendant à l'exécution du jugement ayant statué sur de telles conclusions.
(1) Cf. CE, 27 juin 2024, M. , n° 492828, à mentionner aux Tables. (2) Cf. CE, 29 octobre 2003, Mme Van Bentum et M. Plasse, n° 259440, T. pp. 718-721-943-956.
N° 492030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2024
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Jugement ayant statué sur une demande indemnitaire de faible montant complétée de conclusions à fin d'injonction (1) - Jugement statuant sur une demande d'exécution d'un tel jugement (2).
D'une part, la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. Ainsi, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. D'autre part, il résulte de l'article R. 811-1 du CJA que lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d'une part au versement d'une indemnité n'excédant pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du CJA, d'autre part à ce qu'il soit enjoint de faire cesser les causes du dommage dont il est demandé réparation ou d'en pallier les effets, son jugement est, dans son ensemble, susceptible d'appel. Il résulte de ce qui précède qu'est susceptible d'appel un jugement ayant statué sur des conclusions tendant, d'une part, au versement d'une somme d'un euro en réparation des chacun des préjudices, moral et écologique, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de mettre un terme à l'ensemble des manquements à ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique ou d'en pallier les effets. Il en va de même pour le jugement par lequel un tribunal administratif a statué sur une demande tendant à l'exécution du jugement ayant statué sur de telles conclusions.
(1) Cf. CE, 27 juin 2024, M. , n° 492828, à mentionner aux Tables. (2) Cf. CE, 29 octobre 2003, Mme Van Bentum et M. Plasse, n° 259440, T. pp. 718-721-943-956.