Conseil d'État
N° 489720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2024
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Garantie de parfait achèvement - 1) Champ d'application (1) - 2) Point de départ - Réception des travaux, sauf stipulations contraires du contrat, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves ou sous réserve.
1) La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. 2) Sauf stipulations contraires du contrat, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves en application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations en application des articles 41.4 ou 41.5 du même cahier, fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d'effet de cette réception telle que prévue par l'article 41.3 du même cahier.
(1) Cf. CE, 17 mars 2004, Commune de Beaulieu-sur-Loire et Société Groupama Loire Bourgogne-Samda, n° 247367, T. p. 769.
N° 489720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 décembre 2024
39-06-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité contractuelle-
Garantie de parfait achèvement - 1) Champ d'application (1) - 2) Point de départ - Réception des travaux, sauf stipulations contraires du contrat, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves ou sous réserve.
1) La garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise d'une part des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. 2) Sauf stipulations contraires du contrat, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves en application de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ou sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves ou de l'exécution de prestations en application des articles 41.4 ou 41.5 du même cahier, fait courir le délai de garantie de parfait achèvement à compter de la date d'effet de cette réception telle que prévue par l'article 41.3 du même cahier.
(1) Cf. CE, 17 mars 2004, Commune de Beaulieu-sur-Loire et Société Groupama Loire Bourgogne-Samda, n° 247367, T. p. 769.