Conseil d'État
N° 466771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2024
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Stationnement des véhicules de service de la police et de la gendarmerie - Exemption de redevance - 1) Possibilité de la prévoir par une délibération de l'autorité compétente (art. L. 2333-87 du CGCT) - Existence - 2) En l'absence d'une telle délibération - a) Lorsqu'ils interviennent dans l'exercice de leurs missions opérationnelles - Existence - b) Hors d'une telle intervention - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service, 2) a) lesquels bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l'exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles. b) En revanche, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni d'aucun principe que l'exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d'une telle intervention.
N° 466771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2024
49-04-01-02-03 : Police- Police générale- Circulation et stationnement- Réglementation du stationnement- Stationnement payant-
Stationnement des véhicules de service de la police et de la gendarmerie - Exemption de redevance - 1) Possibilité de la prévoir par une délibération de l'autorité compétente (art. L. 2333-87 du CGCT) - Existence - 2) En l'absence d'une telle délibération - a) Lorsqu'ils interviennent dans l'exercice de leurs missions opérationnelles - Existence - b) Hors d'une telle intervention - Absence.
1) Il résulte de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il est loisible aux autorités compétentes d'exempter de la redevance de stationnement certaines catégories d'usagers, au nombre desquelles figurent les services de police et de gendarmerie pour le stationnement de leurs véhicules de service, 2) a) lesquels bénéficient par ailleurs, eu égard aux nécessités inhérentes à l'exercice de leurs missions et nonobstant toute disposition contraire, de la gratuité du stationnement lorsqu'ils interviennent dans le cadre de l'exercice de leurs missions opérationnelles. b) En revanche, il ne résulte d'aucun texte, et notamment pas, en tout état de cause, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ni d'aucun principe que l'exemption de redevance soit de droit pour ces services, hors d'une telle intervention.