Conseil d'État
N° 473678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2024
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Réduction d'effectifs - Contrôle de l'autorité administrative - Contrôle de l'imputabilité des difficultés économiques à la faute de l'employeur - Absence (1).
Lorsque l'employeur invoque, à l'appui d'un projet de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé dans le cadre d'une réduction d'effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si ces difficultés sont dues à une faute de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé une telle faute.
(1) Cf., en l'étendant au-delà du cas de la cessation d'activité de l'entreprise, CE, 8 avril 2013, M. , n° 348559, p. 59.
N° 473678
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2024
66-07-01-04-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour motif économique-
Réduction d'effectifs - Contrôle de l'autorité administrative - Contrôle de l'imputabilité des difficultés économiques à la faute de l'employeur - Absence (1).
Lorsque l'employeur invoque, à l'appui d'un projet de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé dans le cadre d'une réduction d'effectifs, les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, il n'appartient pas à l'autorité administrative de rechercher si ces difficultés sont dues à une faute de l'employeur, sans que sa décision fasse obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causé une telle faute.
(1) Cf., en l'étendant au-delà du cas de la cessation d'activité de l'entreprise, CE, 8 avril 2013, M. , n° 348559, p. 59.