Conseil d'État
N° 470513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2024
66-07-01-04-035-02 : Inaptitude
Licenciement pour inaptitude - Contrôle de l'administration - Lien entre l'inaptitude et le mandat (1) - Illustration - Obstacles rencontrés dans l'exercice d'un mandat passé, et susceptibles d'avoir causé l'inaptitude, n'ayant pas persisté - Lien avec l'inaptitude - Absence, à la date de l'autorisation de licenciement.
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard au nombre des éléments de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. Dégradation de l'état de santé d'un salarié protégé au début des années 2010, ayant conduit à ce qu'il soit déclaré inapte. Inspection du travail ayant alors refusé d'autoriser le licenciement. Employeur ayant formé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement à la fin des années 2010, alors que l'intéressé exerce désormais un autre mandat. Cour ayant retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les difficultés rencontrées par ce salarié protégé dans l'exercice de ses mandats de délégué du personnel puis de représentant d'une section syndicale autour des années 2010, à les supposer en lien avec la dégradation de son état de santé, auraient perduré jusqu'à la date à laquelle la ministre du travail s'est prononcée sur cette dernière demande d'autorisation de licenciement. En se prononçant ainsi au regard de l'ensemble des mandats détenus, y compris ceux détenus après l'avis d'inaptitude, et des obstacles qui auraient pu être mis par l'employeur à leur exercice et non au regard des seules difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats dont elle était titulaire à la date de cet avis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf., sur l'absence de contrôle de la cause de l'inaptitude, CE, 20 novembre 2013, Mme , n° 340591, p. 298 ; sur le contrôle du lien entre l'exercice du mandat et l'inaptitude, CE, avis, 21 septembre 2016, M. , n° 396887, p. 393.
N° 470513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2024
66-07-01-04-035-02 : Inaptitude
Licenciement pour inaptitude - Contrôle de l'administration - Lien entre l'inaptitude et le mandat (1) - Illustration - Obstacles rencontrés dans l'exercice d'un mandat passé, et susceptibles d'avoir causé l'inaptitude, n'ayant pas persisté - Lien avec l'inaptitude - Absence, à la date de l'autorisation de licenciement.
Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé sans rechercher la cause de cette inaptitude. Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives, est à cet égard au nombre des éléments de nature à révéler l'existence d'un tel rapport. Dégradation de l'état de santé d'un salarié protégé au début des années 2010, ayant conduit à ce qu'il soit déclaré inapte. Inspection du travail ayant alors refusé d'autoriser le licenciement. Employeur ayant formé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement à la fin des années 2010, alors que l'intéressé exerce désormais un autre mandat. Cour ayant retenu qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les difficultés rencontrées par ce salarié protégé dans l'exercice de ses mandats de délégué du personnel puis de représentant d'une section syndicale autour des années 2010, à les supposer en lien avec la dégradation de son état de santé, auraient perduré jusqu'à la date à laquelle la ministre du travail s'est prononcée sur cette dernière demande d'autorisation de licenciement. En se prononçant ainsi au regard de l'ensemble des mandats détenus, y compris ceux détenus après l'avis d'inaptitude, et des obstacles qui auraient pu être mis par l'employeur à leur exercice et non au regard des seules difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats dont elle était titulaire à la date de cet avis, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
(1) Cf., sur l'absence de contrôle de la cause de l'inaptitude, CE, 20 novembre 2013, Mme , n° 340591, p. 298 ; sur le contrôle du lien entre l'exercice du mandat et l'inaptitude, CE, avis, 21 septembre 2016, M. , n° 396887, p. 393.