Conseil d'État
N° 497850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Silence gardé sur une demande de second examen (art. L. 80 CB du LPF) - Naissance d'une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 80 A, du 1° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de ce dernier article sur une demande de second examen fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.
19-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)-
Silence gardé sur une demande de second examen (art. L. 80 CB du LPF) - Naissance d'une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 80 A, du 1° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de ce dernier article sur une demande de second examen fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.
N° 497850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
01-01-08 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Décisions implicites-
Silence gardé sur une demande de second examen (art. L. 80 CB du LPF) - Naissance d'une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 80 A, du 1° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de ce dernier article sur une demande de second examen fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.
19-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Opposabilité des interprétations administratives (art- L- A du livre des procédures fiscales)-
Silence gardé sur une demande de second examen (art. L. 80 CB du LPF) - Naissance d'une décision implicite de confirmation de la prise de position initiale.
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 80 A, du 1° de l'article L. 80 B et de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales (LPF) que le silence gardé par l'administration à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de ce dernier article sur une demande de second examen fait naître une décision implicite de confirmation de sa prise de position initiale.