Conseil d'État
N° 494063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Date de désignation de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) (1).
La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Date de désignation de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) (1).
La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.
(1) Cf. CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint Philippe et Boyer, n° 197371, aux Tables sur un autre point.
N° 494063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
135-02-01-02-03 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux-
Date de désignation de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) (1).
La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.
28-04-07 : Élections et référendum- Élections municipales- Élection des maires et adjoints-
Date de désignation de la personne appelée à siéger pour remplacer un conseiller municipal dont le siège est devenu vacant (art. L. 270 du code électoral) (1).
La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.
(1) Cf. CE, 29 janvier 1999, Commune de Saint Philippe et Boyer, n° 197371, aux Tables sur un autre point.