Conseil d'État
N° 483102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
41-01-01 : Monuments et sites- Monuments historiques- Classement-
Déclassement d'un bien au titre des monuments historiques - Intérêt pour contester le refus d'y procéder - Personne n'étant pas propriétaire du bien - Absence.
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire. Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions tendant à l'annulation du refus de procéder au déclassement d'un bien présentées par une personne n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Contestation du refus de déclasser un bien au titre des monuments historiques - Personne n'étant pas propriétaire du bien.
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire. Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions tendant à l'annulation du refus de procéder au déclassement d'un bien présentées par une personne n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.
N° 483102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
41-01-01 : Monuments et sites- Monuments historiques- Classement-
Déclassement d'un bien au titre des monuments historiques - Intérêt pour contester le refus d'y procéder - Personne n'étant pas propriétaire du bien - Absence.
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire. Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions tendant à l'annulation du refus de procéder au déclassement d'un bien présentées par une personne n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Contestation du refus de déclasser un bien au titre des monuments historiques - Personne n'étant pas propriétaire du bien.
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d'un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d'Etat, que sur proposition de l'autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d'objets mobiliers ne peut l'être, par décision de l'autorité administrative, que d'office ou à la demande du propriétaire. Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions tendant à l'annulation du refus de procéder au déclassement d'un bien présentées par une personne n'étant propriétaire d'aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.