Conseil d'État
N° 476160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
CIMR (1) - Notion de « surcroît d'activité » (3° du 3 du E du II de l'art. 60 de la loi de finances pour 2017) - Portée - Cas d'une activité de la nature de celle exercée par les notaires.
Dans le cas d'une activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d'activité est susceptible de résulter, au sens et pour l'application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), d'un facteur autre que l'augmentation du nombre de transaction, tel que l'augmentation du prix moyen de ces transactions sur lequel est assis le revenu en cause.
(1) Cf., sur le cadre juridique, CE, 25 janvier 2024, , n° 476320, à mentionner aux Tables.
N° 476160
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 novembre 2024
19-04-01-02-05-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Établissement de l'impôt- Réductions et crédits d'impôt-
CIMR (1) - Notion de « surcroît d'activité » (3° du 3 du E du II de l'art. 60 de la loi de finances pour 2017) - Portée - Cas d'une activité de la nature de celle exercée par les notaires.
Dans le cas d'une activité de la nature de celle exercée par les notaires, un surcroît d'activité est susceptible de résulter, au sens et pour l'application du 3° du 3 du E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 relatif au crédit d'impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), d'un facteur autre que l'augmentation du nombre de transaction, tel que l'augmentation du prix moyen de ces transactions sur lequel est assis le revenu en cause.
(1) Cf., sur le cadre juridique, CE, 25 janvier 2024, , n° 476320, à mentionner aux Tables.