Conseil d'État
N° 476391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 novembre 2024
55-04-007 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle-
Juridictions de l'ordre des sages-femmes (art. L. 4121-2 du CSP) - Inclusion - Litige relatif à des manquements reprochés à une sage-femme autorisée à exercer comme infirmière, dans l'exercice de cette dernière profession - Portée.
Il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l'ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre de cette profession, alors même qu'elle est autorisée à exercer en qualité d'infirmière et que les manquements qui lui sont reprochés portent sur l'exercice de la profession d'infirmière, dès lors que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme, et en particulier aux principes de moralité et de probité.
N° 476391
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 28 novembre 2024
55-04-007 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline professionnelle-
Juridictions de l'ordre des sages-femmes (art. L. 4121-2 du CSP) - Inclusion - Litige relatif à des manquements reprochés à une sage-femme autorisée à exercer comme infirmière, dans l'exercice de cette dernière profession - Portée.
Il résulte de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique (CSP) que les juridictions disciplinaires de l'ordre des sages-femmes sont compétentes pour connaître des poursuites engagées contre une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre de cette profession, alors même qu'elle est autorisée à exercer en qualité d'infirmière et que les manquements qui lui sont reprochés portent sur l'exercice de la profession d'infirmière, dès lors que ces manquements sont de nature à porter atteinte aux obligations déontologiques indispensables à l'exercice de la profession de sage-femme, et en particulier aux principes de moralité et de probité.