Base de jurisprudence


Analyse n° 487936
19 novembre 2024
Conseil d'État

N° 487936
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 19 novembre 2024



44-005 : Nature et environnement- Charte de l'environnement-

Conformité de dispositions législatives à l'article 8 - Question présentant un caractère nouveau au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.




Le grief tiré de ce que des dispositions législatives méconnaîtraient le principe constitutionnel prescrivant l'éducation et la formation à l'environnement énoncé à l'article 8 de la Charte de l'environnement de 2004, dont le Conseil constitutionnel n'a pas fait application à ce jour, soulève une question qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.





54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-

Question nouvelle - Illustration - Conformité de dispositions législatives au principe constitutionnel prescrivant l'éducation et la formation à l'environnement (art. 8 de la charte de l'environnement).




Le grief tiré de ce que des dispositions législatives méconnaîtraient le principe constitutionnel prescrivant l'éducation et la formation à l'environnement énoncé à l'article 8 de la Charte de l'environnement de 2004, dont le Conseil constitutionnel n'a pas fait application à ce jour, soulève une question qui présente un caractère nouveau au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.