Conseil d'État
N° 487770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 novembre 2024
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Résidence principale du contribuable - Administration de la preuve - Présomption que cette résidence est sise à l'adresse déclarée au titre de l'IR - Absence.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer au vu des résultats de l'instruction. Si l'adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition sur la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur le revenu constitue l'un des éléments susceptibles d'être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l'établissement de la taxe d'habitation.
N° 487770
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 19 novembre 2024
19-03-031 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe d'habitation-
Résidence principale du contribuable - Administration de la preuve - Présomption que cette résidence est sise à l'adresse déclarée au titre de l'IR - Absence.
Pour déterminer si un logement constitue la résidence principale du contribuable, il appartient au juge de l'impôt de se prononcer au vu des résultats de l'instruction. Si l'adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l'année d'imposition sur la déclaration souscrite au titre de l'impôt sur le revenu constitue l'un des éléments susceptibles d'être pris en compte à cette fin, il ne saurait être présumé que cette adresse est, sauf preuve contraire apportée par le contribuable, celle de sa résidence principale pour l'établissement de la taxe d'habitation.