Conseil d'État
N° 489856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 2024
38 : Logement-
Dispositif expérimental d'encadrement des loyers (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018) - Détermination des secteurs géographiques - Niveau de contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer les secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Détermination des secteurs géographiques dans le cadre du dispositif expérimental d'encadrement des loyers.
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer les secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.
N° 489856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 18 novembre 2024
38 : Logement-
Dispositif expérimental d'encadrement des loyers (art. 140 de la loi du 23 novembre 2018) - Détermination des secteurs géographiques - Niveau de contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer les secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Détermination des secteurs géographiques dans le cadre du dispositif expérimental d'encadrement des loyers.
Le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence en application du I de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ne censure l'appréciation portée par le représentant de l'Etat pour déterminer les secteurs géographiques qu'en cas d'erreur manifeste.